Assurance collective de protection juridique pour les membres des sections de la SCS

En collaboration avec la Winterthur-ARAG, la SCS propose à ses membres une assurance de protection juridique gratuite dans les domaines juridiques suivants:

• droit pénal;

• droit administratif (pour les procédures administratives devant des autorités suisses, telles que les procédures relatives aux violations de la loi sur la protection des animaux ou aux obligations comme celle de mettre une muselière ou de tenir l'animal en laisse.

Personnes assurées

• Tous les membres de la SCS en qualité de détenteur ou de propriétaire de chien et leurs mandataires.

Activité assurée

• Activité privée ou exercée dans le cadre de l'association en qualité de détenteur ou de propriétaire de chien.

Prestations assurées

• Conseil fourni par la Winterthur-ARAG;

• traitement du cas par les avocats, les spécialistes et les mandataires de la Winterthur-ARAG;

• paiement des honoraires d'un avocat indépendant (constitution d'un avocat après accord);

• paiement des frais d'expertise (après accord);

• paiement des frais de justice et de procédure;

• prise en charge des frais de médiation en remplacement d'une procédure judiciaire;

• paiement des dépens alloués à la partie adverse.

Pour chaque cas couvert, un montant jusqu'à concurrence de 250 000 CHF est versé pour les prestations indiquées ci-dessus.

Procédure pour les cas juridiques

Afin de permettre à la Winterthur-ARAG de défendre les intérêts des personnes assurées, celles-ci doivent déclarer immédiatement tout cas juridique. La procédure de déclaration se déroule comme suit:

• la personne assurée remplit le formulaire de sinistre, joint la carte de membre et transmet sans délai le dossier à l'adresse suivante:

Winterthur-ARAG, Service juridique, Birmensdorferstrasse 108, Case postale 9829, CH-8036 Zurich

Téléphone: 044 295 95 11, Fax: 044 295 96 00

ou

info@winterthur-arag.ch

La déclaration de sinistre est alors transmise au service juridique compétent qui assurera son traitement.

 

 
 


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